1 - Conclusion de la vente - Une commande ne peut être considérée comme définitive qu'après acceptation écrite du vendeur, éventuellement dans le délai fixé par l'acheteur.

Le cas échéant, son acceptation est subordonnée à l'obtention des autorisations respectives des Gouvernements intéressés pour l'exportation et l'importation.


2 - Etudes et plans - Les études et plans confiés sont la propriété exclusive du vendeur. Il doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent donner lieu ni à communication, ni à exécution sans autorisation écrite.


3 - Délai - prend cours du jour où le vendeur est en possession :

  • de tous les renseignements nécessaires à l'exécution,
  • du premier terme de paiement éventuellement prévu au contrat,
  • le cas échéant des licences et autorisations gouvernementales si celles-ci sont nécessaires.

Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai d'exécution :
  • dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur.
  • dans le cas où les renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu.
  • en cas de force majeure tel que la guerre, révolution, grève, lock-out, réquisition, incendie, inondations, interdiction ou retard de transport, rebut d'une pièce importante ou accident et, de façon générale, pour toute cause indépendante de la volonté du vendeur. Celui-ci, dans toute la mesure du possible, tiendra l'acheteur au courant de ces évènements en temps opportun.



4 - Pénalités - Les retards dans la livraison n'obligent le vendeur a aucun dommage, indemnité ou pénalité, à moins de stipulation contraire et précise aux conditions particulières.


5 - Livraison et transfert de propriété - De convention expresse le transfert de propriété est suspendu au paiement complet du prix.

Toutefois, quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la délivrance du matériel est réputée effectuée dans les Usines et Magasins du vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l'acheteur :

  • dès la remise au transporteur si le matériel est expédié sans préavis,
  • dans le cas contraire dès que l'acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition, le cas échéant pour des essais de réception.


Les droits du vendeur ne pourront être affectés par l'incorporation ou la transformation de la fourniture et, jusqu'à complet paiement, l'acheteur ne pourra disposer du matériel sans l'accord préalable du vendeur et la cession à ce dernier des créances en résultant.

Quand elle intervient, la restitution du matériel au vendeur a lieu aux frais et risque et périls de l'acheteur.


6 - Transport - Quelles que soient les conditions de livraison prévues au contrat, les opérations postérieures à la livraison et notamment celles du transport, de manutention et d'amenée à pied d'œuvre sont, dans tous les cas, à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur, même si l'expédition a été faite franco.


7 - Prix et Paiements - Les prix convenus aux conditions particulières du contrat s'entendent compte tenu de l'échelonnement des paiements fixé dans celui-ci et d'un règlement de sommes dues, au domicile du vendeur, à 30 jours fin de mois de livraison. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque motif que ce soit, même s'il y a litige.

Il est expressément convenu que le défaut de paiement à son échéance d'une quelconque facture entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable:

  • l'exigibilité immédiate de toute les autres factures, même si elles ont donné lieu à la création de traites.
  • l'exigibilité des intérêts de retard au taux légal de la Banque de France et, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues.
  • le droit, pour le vendeur, de suspendre ou d'annuler sans indemnité l'exécution des marchés ou des commandes en cours.


8 - Garanties - Indépendamment des garanties légales, le matériel fourni est garanti par le vendeur contre tout défaut et fonctionnement provenant d'un vice dans sa conception, les matières utilisées, ou son exécution, pendant un délai maximal de 12 mois après la livraison, à charge pour l'acheteur de prouver les dits défauts au vices. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation défectueuse des appareils.

Les garanties industrielles de quelque nature qu'elles soient, cessent dans les cas, au plus tard quinze mois après l'achèvement du matériel dans les usines ou magasins du vendeur.

Les garanties du vendeur sont strictement limitées à sa fourniture et ne peuvent avoir pour effet que le remplacement ou la réparation à ses frais, dans ses ateliers, de toutes les pièces mises hors service par suite de défauts au vices, le vendeur se réservant de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties. Toutes opérations réalisées en dehors des ateliers du vendeur, telles que manutention, démontage, transport, sont dans tous les cas à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur doit aviser le vendeur par écrit et sans retard des vices qu'il impute au matériel. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le vendeur est dégagé de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont apportées à la fourniture sans son consentement exprès ou si des pièces étrangères à sa fabrication ont été substituées à son insu à des pièces d'origine.


9 - Champ d'application - Les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux ventes visées par la loi n°78-23 du 10 janvier 78.


10 - Contestations - En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.